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13/02/2013

Des subtilités de la propriété intellectuelle

L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) créa en 1967 le concept de « propriété intellectuelle » pas toujours très bien compris de la société.

Toute œuvre de l’esprit qu'elle soit littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), artistique (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur est propriété intellectuelle.

Par ailleurs, la propriété intellectuelle regroupe :

a) prestations d’artistes interprètes ou exécutants, phonogrammes et émissions radiodiffusées (droits connexes)

b) découvertes scientifiques (propriété industrielle)

c) dessins et modèles industriels (propriété industrielle)

d) marques, noms commerciaux et désignations commerciales (propriété industrielle)

e) protection contre la concurrence déloyale (propriété industrielle)

Ill'Mama

 

www.health-environment-program.org

10/09/2010

Protection des données : Le Tribunal Fédéral Suisse tranche.

 

En traquant les pirates sur les films, vidéos, téléchargés sur internet, activité  qu'effectuait la société Logistep depuis la Suisse, le Tribunal fédéral tranche en mettant fin à l'activité de cette dernière dans un arrêt du 8 septembre 2010.

 

Les internautes en Suisse ne seraient plus traqués par des privés pour piratage. La surveillance du réseau internet pourrait peut-être être assurée par l'Etat.

 

Tout compte fait, La lutte contre le piratage reste encouragée, les producteurs et fabricants de phonogrammes, de vidéogrammes doivent avoir un brevet qui leur confère un droit d'auteur.

 

Les fichiers MP3 téléchargés sans aucune autorisation préalable de l'auteur (détenteur de brevet) sont de la pure piraterie (voir les articles 67 et 69 de la loi fédérale suisse sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA)). Un détenteur de l'accès au réseau internet doit avoir connaissance des dits droits.

 

 

Ill'Mama

 

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08/09/2010

OGM : le lait de vache clonée en Europe ?

 

Une poignée d'éleveurs  auraient  importé des Etats-Unis de la semence et des embryons provenant d'animaux clonés ou de leur progéniture, afin d'obtenir des bêtes plus grasses et plus productives. Et bien qu'aucun distributeur ne l'admette publiquement, il est fort probable que de la viande ou des produits laitiers issus de ce genre d'élevage soient déjà en vente dans les rayons des supermarchés selon le New York Times du 29 juillet 2010, article de James Kanter.

 

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Il n'est pas certain que tout le monde puisse se réjouir de cette nouvelle. Le clonage animal serait potentiellement dangereux et immoral si on le retrouvait dans nos plats, de cette « viande clonée » quelque peu néfaste pour la sécurité alimentaire.

 

« Toute entreprise désireuse de commercialiser de la viande ou des produits laitiers issus d'animaux clonés doit se mettre en conformité avec la réglementation européenne sur les nouveaux aliments, censée couvrir les innovations du secteur agroalimentaire. » affirment  certains responsables politiques en Europe selon la même source.

 

Entre petits producteurs et grands groupes de production et de distribution grâce à la technologie d'OGM (organisme génétiquement modifié) même si cette technique innovante réduit des coûts de production de ces derniers, il n'en demeure pas moins que ces grands groupes en sont les principaux bénéficiaires. Le principe de précaution veut que nous acceptions la nouveauté, mais qui sont les gagnants et qui sont les perdants? D'aucuns diraient les consommateurs en seraient les perdants et les grands groupes des éventuels bénéficiaires.

 

Cette technologie ne comporte-t-elle pas des risques ? Doit on savoir d'où vient ce qu'on absorbe ? Que fait donc l'office des brevets ?

 

 

Ill'Mama

 

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04/09/2010

brevet européen coincé.

 

Sept pays se sont opposés à l'instauration d'une juridiction unique. Le manque d'harmonisation des politiques juridictionnelles et l'absence d'une législation dans certains pays rend plus difficile sa mise en œuvre.

Les législations régionales établies par des organismes nationaux, régionaux  ou inter régionaux  souffrent de la mise en place d'un brevet commun. Qu'il s'agisse de l'Office européen des brevets, ou d'autres organisations et offices d'autres pays ou régions, coordonner les politiques pour parler de juridiction unique sur les brevets  est sans doute une machine en route qui n'a pas encore atteint son point final.

Une juridiction unique pour les brevets européens déposés auprès de la Cour de justice européenne (CJUE)  pourrait voir le jour, en attendant le « projet de règlement  sur le brevet communautaire » (d'après le site Euroactiv.fr).

Les marques, la protection des innovations, la contrefaçon,  la valorisation des droits de propriété intellectuelle (PI), les  licences sont également concernés. Le paiement d'une taxe de recherche, d'une taxe de dépôt et d'une taxe d'examen est exigé selon certaines modalités pour la demande de dépôt d'un brevet d'invention, et au système du premier déposant.

 

Ill Mama

09:52 Publié dans Droit de la propriété intellectuelle | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : brevet, innovation |  Facebook | | | Pin it! | |

28/08/2010

La dynamique des créateurs et le partage des bénéfices

J'ai une fois assisté à un salon des inventions dans un pays du tiers-monde et rencontré diverses personnes qui possédaient des savoirs traditionnels. Ils avaient peur que pendant leur participation à ce salon, qu'il y ait des gens qui  pourraient copier leurs idées et les breveter ailleurs.

La plupart étaient des personnes sans revenus importants donc ne pouvant pas aller trop loin dans leur créativité, d'aucuns recherchaient des partenaires et d'autres  voulaient travailler isolément.

Le partage des bénéfices au cas où le savoir traditionnel ou le prototype serait breveté pose encore un problème quand au partage des bénéfices issus dudit brevet.

 

Ill Mama

 

13:30 Publié dans Droit de la propriété intellectuelle | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : brevet |  Facebook | | | Pin it! | |

20/08/2010

Le droit des brevets

Il faudrait toutefois s'en douter que très peu ou plusieurs ont de la peine à comprendre réellement ce qu'est le droit des brevets.

Pourquoi ne pas apporter ce modeste éclairage sur les droits que nous pouvons avoir si tant il est important d'en savoir plus que sur les droits fondamentaux, c'est à cela que je vais me livrer. C'est tout simple, chers lecteurs.

Mais avant de parler du droit des brevets, revenons-en à la définition même de brevet.

Qu'est ce qu'un brevet ?

Un brevet n'est autre qu'un droit qui vous est accordé dû au dépôt de votre invention auprès d'un organe de délivrance des brevets et qui vous accorde un droit exclusif d'exploitation de votre invention tout en vous protégeant contre la contrefaçon qui pourrait en résulter.

L'exigence de nouveauté est une des conditions majeure pour recevoir un brevet d'invention.

Le droit des brevets peut aussi être appelé le droit de la propriété intellectuelle.

 

Ill'Mama