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06/02/2013

La coopération transfrontalière en matière de brevets

La quête de l’innovation a permis à de nombreux pays soucieux de mettre en place des législations nationales en matière des brevets à améliorer leur système par les PCT (Patent Cooperation treaty ou Traité de coopération en matière des brevets). Ce traité a été établi en 1970 à Washington, modifié le 28 septembre 1979, le 3 février 1984 et le 3 octobre 2001 et entré en vigueur dès le 1er avril 2002.

Tout dépôt d’une demande internationale de brevet d’invention qui contient la désignation d’un Etat membre au moins a la valeur d’un dépôt national dans chaque Etat membre.

Ill’Mama

 

www.health-environment-program.org

 

22:01 Publié dans Air du temps, Droit de la propriété intellectuelle | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : brevets, pct |  Facebook | | | Pin it! | |

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