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10/09/2010

Protection des données : Le Tribunal Fédéral Suisse tranche.

 

En traquant les pirates sur les films, vidéos, téléchargés sur internet, activité  qu'effectuait la société Logistep depuis la Suisse, le Tribunal fédéral tranche en mettant fin à l'activité de cette dernière dans un arrêt du 8 septembre 2010.

 

Les internautes en Suisse ne seraient plus traqués par des privés pour piratage. La surveillance du réseau internet pourrait peut-être être assurée par l'Etat.

 

Tout compte fait, La lutte contre le piratage reste encouragée, les producteurs et fabricants de phonogrammes, de vidéogrammes doivent avoir un brevet qui leur confère un droit d'auteur.

 

Les fichiers MP3 téléchargés sans aucune autorisation préalable de l'auteur (détenteur de brevet) sont de la pure piraterie (voir les articles 67 et 69 de la loi fédérale suisse sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA)). Un détenteur de l'accès au réseau internet doit avoir connaissance des dits droits.

 

 

Ill'Mama

 

10:36 Publié dans Droit de la propriété intellectuelle | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : brevet |  Facebook | | | Pin it! | |

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