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04/09/2010

brevet européen coincé.

 

Sept pays se sont opposés à l'instauration d'une juridiction unique. Le manque d'harmonisation des politiques juridictionnelles et l'absence d'une législation dans certains pays rend plus difficile sa mise en œuvre.

Les législations régionales établies par des organismes nationaux, régionaux  ou inter régionaux  souffrent de la mise en place d'un brevet commun. Qu'il s'agisse de l'Office européen des brevets, ou d'autres organisations et offices d'autres pays ou régions, coordonner les politiques pour parler de juridiction unique sur les brevets  est sans doute une machine en route qui n'a pas encore atteint son point final.

Une juridiction unique pour les brevets européens déposés auprès de la Cour de justice européenne (CJUE)  pourrait voir le jour, en attendant le « projet de règlement  sur le brevet communautaire » (d'après le site Euroactiv.fr).

Les marques, la protection des innovations, la contrefaçon,  la valorisation des droits de propriété intellectuelle (PI), les  licences sont également concernés. Le paiement d'une taxe de recherche, d'une taxe de dépôt et d'une taxe d'examen est exigé selon certaines modalités pour la demande de dépôt d'un brevet d'invention, et au système du premier déposant.

 

Ill Mama

09:52 Publié dans Droit de la propriété intellectuelle | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : brevet, innovation |  Facebook | | | Pin it! | |

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